J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : DEVT0774420A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
Vu la demande, en date du 3 septembre 2007, de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), sise 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 1
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.Article 2
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.Article 3
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.Article 4
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID susvisés.Article 5
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.Article 6
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
D. Bursaux